Quelles sont les formalités préalables à la fermeture estivale d’une entreprise ?

Lorsque l’activité économique d’une entreprise ralentit pendant la période estivale, le code du travail autorise sa fermeture quelques semaines en été. Par conséquence, l’employeur peut imposer à tous les salariés de prendre des vacances au cours de cette période mais en respectant certaines conditions d’information.

Pour rappel : la fixation des congés payés reste une prérogative de l’employeur.

Le formalisme :   

Quelles sont les règles permettant la fermeture estivale ?  

Avant d’envisager la fermeture de l’entreprise, l’employeur, doit d’abord consulter l’accord d’entreprise ou la convention de branche.

En présence d’une convention collectif : L’employeur est, alors, obligé de respecter les règles et les formalités prévues dans l’accord ou la convention. En règle générale, le document fixe la période pour la prise des congés, l’ordre des départs et le délai que l’employeur doit respecter si l’employeur souhaite changer la période et/ou l’ordre des départs des congés.

 En absence d’une convention collectif : L’employeur est le seul décideur, il n’a pas à solliciter l’accord des salariés. Néanmoins, il a l’obligation d’informer les salariés suffisamment tôt de la fermeture de l’entreprise par tout moyen voulu (affichage, mail…). Les salariés sont censés être informé au moins 2 mois avant la période de prises de congés payés. Et au moins 1 mois avant pour l’ordre des départs en congés.

/!\ La fermeture de l’entreprise n’a aucun effet sur les obligations sociales. L’employeur doit, donc, continuer à faire :

• La DSN dans les délais habituels ou, toutefois, le faire 1 mois avant les vacances.
• Payer les cotisations sociales des salariés et des dirigeants ou le programmer l’ordre de virement à l’avance.

Combien de jours peut-on fermer une entreprise ?

La fermeture de l’entreprise ne peut excéder 24 jours ouvrables, consécutifs ou 4 semaines. Ce qui correspond au « congé principal ».

L’entreprise a la possibilité de diviser la période de congé principal, par exemple, 3 semaines en aout et 1 semaine en décembre.

La 5ème semaine ou congé d’hiver reste au choix des salariés.

Pour la fermeture estivale, l’employeur est soumis à deux obligations principales :

• Le salarié doit avoir au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congés durant l’été, soit entre et 1er mai et le 31 octobre.
• Le versement aux salariés d’une indemnité journalière si la période de fermeture annuelle dépasse 30 jours ouvrables. Son montant doit être égale au moins à l’indemnité de congés payés.

Si un salarié n’a pas acquis assez de congés payés, l’employeur peut proposer des jours de CP par anticipation.
En revanche s’il ne veut pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser des congés sans solde. 

Le salarié peut-il refuser les congés payés imposés ?

Les salariés ne peuvent pas refuser les congés payés imposés à moins que l’employeur n’ait pas suivi la procédure d’information préalable.

Cependant, les salariés qui n’ont pas suffisamment de jours de congé pour couvrir la totalité des jours de fermeture de l’entreprise, l’employeur n’est pas tenu de verser un salaire aux salarié concernés, sauf convention contraire. Ainsi, les salariés doivent prendre un congé sans solde.

Si le salarié touchait l'ARE ou l'ASS avant son recrutement, Pôle emploi peut lui verser une aide. L'aide est versée sous conditions et selon sa situation avant l’embauche.

BONUS

La Caisse de congés payés du BTP centralise les congés acquis par les salariés dans chaque entreprise et verse les indemnités de congés payés à la place du dernier employeur.

En savoir plus :