Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, pour Qui ?

Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite prime Macron. Elle est remplacée en 2022 par la prime de partage de la valeur.

Introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite "prime Macron", s'est appliquée chaque année jusqu'en 2021. En 2022, elle est remplacée par la prime de partage de la valeur.

Comment la mettre en œuvre pour 2023 ?

Les Principes de la Prime de partage de la valeur

Anciennement Prime MACRON ou PEPA

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).

Reprenant le principe de la Pepa, la prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :

• Les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
• Les agents de certains établissements publics
• Les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération y compris le 13° mois ou la prime de vacances.

Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

La Prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

Elle est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :

• Un montant maximum de 3 000 euros
• Un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.

Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Une instruction publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 10 octobre 2022 précise les modalités d’application de l’exonération de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur.

Attention : A partir de 2024, suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu

Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :

-          A la date de versement de la prime

-          A la date de dépôt de l'accord

-          A la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Comment la mettre en œuvre

Par Décision unilatérale de l’employeur

En cas de décision unilatérale, l’employeur consulte préalablement (avant le versement de la prime) le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe. Sous cette réserve, l’employeur peut, d’emblée, opter pour la mise en place de la prime par décision unilatérale, notamment lorsqu’il souhaite procéder à un versement rapide de cette prime. Les employeurs de moins de 11 salariés informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime.

La décision unilatérale de l’employeur doit également préciser la date à laquelle est apprécié le critère de présence dans l’entreprise dans la limite des options prévues par la loi (date de versement de la prime, date de dépôt de l’accord).

Éléments de modulation (nous pouvons vous aider à les définir) :

Le montant de la prime de partage de la valeur peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Le cas échéant, pour l’appréciation de ces critères de modulation, doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.

 Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.).

L’URSSAF vous propose une rédaction en ligne pour ne rien oublier :

Accueil - interessement.urssaf.fr

Par Accord d'entreprise

L’accord d’entreprise (ou de groupe) doit être conclu selon les modalités énumérées au I de l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement,

Rédigez votre accord d'intéressement - interessement.urssaf.fr

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la signature d’un accord d’entreprise alourdie fortement la procédure, nous vous conseillons la mise en place d’une décision unilatérale de l’employeur beaucoup plus souple.

Cette option n’exclue en rien la consultation du CSE mais vous permet de verser beaucoup plus rapidement la prime.

Si la prime est instituée par accord, celui-ci doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ce qui n’est pas le cas de la décision unilatérale de l’employeur.

Les Modalités de versement de la Prime de partage de la valeur

Le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile (même si la prime est versée en plusieurs échéances, les critères d’attribution ne peuvent être différents d’une échéance à l’autre). Ces modalités sont définies par l’accord qui institue la prime ou par l’employeur si l’instauration de la prime relève de sa décision unilatérale (voir ci-dessus).

L’exonération de cotisations sociales est applicable aux primes versées à compter du 1er juillet 2022 dès lors qu’elles remplissent les conditions fixées par la loi. Les exonérations d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, s’appliquent aux primes de partage de la valeur versées au plus tard le 31 décembre 2023.

Mention sur le bulletin de paie et obligations déclaratives de l’employeur

• Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.
• Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales lorsqu’elle est versée dans les conditions fixées par la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur (renseignements sur le site de l’Urssaf)

Notre conseil : Vous rapprocher de votre cabinet de paie pour le respect du formalisme.