Pourquoi compléter le Compte Professionnel de Prévention de mes salariés ?

Après le compte Pénibilité, l’évaluation des facteurs de risques en entreprise fait l’objet d’une déclaration de l’employeur au niveau de la D.S.N.

Tous les employeurs, quel que soit la taille de leur entreprise sont soumis à cette nouvelle obligation, votre prestataire de paie, vous parlera donc du Compte Professionnel de Prévention : C2P

La déclaration se fait avec la paye du mois de décembre mais encore faut-il connaître ces facteurs de risque pour ne pas léser vos salariés.

En savoir plus :

Le C2P remplace le compte pénibilité

Pourquoi le C2P a-t-il été créé ?

Le Compte professionnel de prévention poursuit un double objectif :

1/ Contribuer à réduire les effets de l'exposition aux risques en :

Favorisant la formation : les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers). Ainsi, vous pouvez recourir à une formation afin de réduire votre exposition aux facteurs de risques, ou accéder à un emploi non exposé.
Réduisant le temps d’exposition avec le temps partiel.
Incitant l’employeur à mettre en place des mesures de prévention. Ainsi, l'exposition est évaluée après prise en compte des mesures de protection individuelle et collective mises en place dans l'entreprise.

2/ Redéfinir les droits à la retraite (durée d’assurance majorée) en prenant en compte les périodes d’exposition aux risques.

Quand déclarer le C2P ?

L’employeur a l’obligation de déclarer chaque année l’exposition aux 6 facteurs de risques professionnels en vigueur dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P) dès lors que cette exposition dépasse un certain seuil.

La déclaration au titre du C2P doit être réalisée dans la paie du mois de décembre 2022 suivant l’exposition en 2022, dont la DSN est attendue au 5 ou 16 janvier 2023.

Si un salarié quitte l’entreprise en cours d’année, la déclaration devra être effectuée le mois après son départ (exemple : si le salarié a quitté l’entreprise en avril, la déclaration sera faite en mai).

Pour qui déclarer le C2P ?

Tous les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la mutuelle sociale agricole (MSA) peuvent acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention.

Les salariés titulaires d'un contrat de travail de type particulier tels que les apprentis ou les titulaires de contrat de professionnalisation sont également concernés.

Quoi déclarer sur le C2P ?

L’employeur doit évaluer et déclarer en DSN l’exposition à 6 facteurs de risques dans le cadre du Compte professionnel de prévention si les seuils sont dépassés (ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017), chaque facteur sera analysé en fonction de son intensité et de la durée d’exposition au risque sur l’année.

Ces durées minimales d’exposition doivent être proratisées en cas d’année incomplète d’exposition au risque :

CATÉGORIE "ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF" :

Les activités exercées en milieu hyperbare (en vigueur depuis janvier 2015)
Les températures extrêmes (en vigueur depuis juillet 2016) sont prises en compte les températures liées à l'exercice de l'activité elle-même. Les températures extérieures ne sont pas prises en compte.
Le bruit (en vigueur depuis juillet 2016)

		Seuil
Acteurs ou Facteurs de risques professionnels	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R4461-1 du Code du travail	Interventions ou travaux	1200 hPa	60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes	Température liée à l'activité	Inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C	900 heures par an
Bruit mentionné à l'article R.4431-1 du Code du Travail	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de références de huit heures	Au moins 81 décibels	600 heures par an
Bruit mentionné à l'article R.4431-1 du Code du Travail	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête	Au moins égal à 135 décibels	120 fois par an

CATÉGORIE "RYTHMES DE TRAVAIL" :

Le travail de nuit (en vigueur depuis janvier 2015)
Le travail en équipes successives alternantes (en vigueur depuis janvier 2015)
Le travail répétitif - répétition d'un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini (en vigueur depuis janvier 2015)

		Seuil
Facteurs de risques professionnels	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122-2 à L3122-5 du Code du Travail	Une heure de travail	Entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes	Une heure de travail	Entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
Travail répétitif : réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes. Ou Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle	15 actions techniques ou plus dans le 1er cas. Ou 30 actions techniques ou plus par minute.	900 heures par an

Quatre facteurs de risques ne figurent plus dans le dispositif depuis le 1er octobre 2017. Il s’agit de :

Les manutentions manuelles de charges
Les postures pénibles (positions forcées des articulations)
Les vibrations mécaniques
Les agents chimiques dangereux

Ils ne peuvent plus être déclarés en DSN.

Ces risques font désormais l’objet d’un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites du 9 novembre 2010.

BONUS

Le droit à l’erreur de l’employeur

En cas d’erreur :

En défaveur du salarié : la correction peut être réalisée jusqu’au 5-15 avril 2023

En faveur du salarié : la correction peut être réalisée jusqu’au 31 décembre 2025

Les rectificatifs sont toujours à effectuer via votre D.S.N.

Mais attention :

Le Compte professionnel de prévention n'est pas rétroactif.

Les périodes d'exposition antérieures à 2015 ne sont pas prises en compte et ne permettent pas d'obtenir de points.

Pour aller plus loin :

INRS

Pourquoi compléter le compte professionnel de prévention de mes salariés ?